Décrets
Actes réglementaires pris par le Président de la République ou le Conseil des ministres dans le domaine des communications électroniques.
Décret portant organisation et fonctionnement de l'ANRTIC, précisant la composition du Conseil de Régulation, les modalités de nomination de ses membres et les règles de fonctionnement de l'autorité.
Décret fixant le régime des autorisations d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques, définissant les catégories de licences et les obligations associées.
Décret relatif au Plan National de Numérotation téléphonique des communications électroniques, définissant la structure et les règles d'attribution des ressources de numérotation.
Décret portant création du Fonds National de Service Universel des communications électroniques, définissant ses modalités de gouvernance, de financement et d'intervention.
Décret fixant les conditions et modalités d'exploitation des activités de radiodiffusion sonore et télévisuelle sur le territoire de l'Union des Comores.
Décret portant approbation du Plan Stratégique National de Cybersécurité des Comores 2024-2028 et fixant les responsabilités institutionnelles de sa mise en œuvre.