Missions de l'ANRTIC
Les attributions légales et réglementaires de l'ANRTIC dans le secteur des communications électroniques.
Document officiel
ANRTIC – Union des Comores
Créée par la loi n° 14-033/AU du 22 décembre 2014, l'Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l'Information et de la Communication (ANRTIC) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur des communications électroniques et des technologies de l'information en Union des Comores.
Missions principales
- Gestion du spectre radioélectrique : Attribution, assignation et contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire national.
- Octroi et suivi des licences : Instruction des demandes d'autorisation et délivrance des licences aux opérateurs de réseaux et aux fournisseurs de services.
- Régulation économique : Définition des marchés pertinents, désignation des opérateurs puissants et imposition d'obligations réglementaires.
- Contrôle de la qualité de service : Vérification du respect des engagements de service et des normes de qualité par les opérateurs.
- Protection des consommateurs : Traitement des réclamations, information et éducation du public sur les droits des utilisateurs.
- Numérotation : Gestion du plan national de numérotation téléphonique.