Avis & Décisions
Actes individuels et avis consultatifs émis par l'ANRTIC dans le cadre de ses attributions de régulation du secteur numérique.
Décision portant attribution d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de communications électroniques de type mobile à Telma Comores SA pour une durée de quinze (15) ans.
Décision de mise en demeure adressée à un opérateur de réseau mobile pour non-respect des obligations de couverture géographique prévues dans son cahier des charges.
Avis de l'ANRTIC sur le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel transmis par le Gouvernement pour consultation.
Décision fixant les tarifs maximaux d'interconnexion applicables aux opérateurs mobiles pour les terminaisons d'appel et les prestations d'itinérance nationale.
Décision portant sanction pécuniaire à l'encontre d'un opérateur de téléphonie mobile pour non-respect des indicateurs minimaux de qualité de service pendant trois trimestres consécutifs.
Avis de l'ANRTIC sur le projet de décret relatif à la cybersécurité des infrastructures critiques de communications électroniques, transmis par le Gouvernement pour consultation préalable.