Lois
Textes législatifs régissant le secteur des communications électroniques et des technologies numériques en Union des Comores.
Loi relative à la protection des données à caractère personnel, établissant les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement, et créant l'autorité de protection des données.
Loi portant modification de la loi n° 16-019/AU relative aux communications électroniques, notamment en ce qui concerne la régulation des services over-the-top (OTT) et la neutralité du net.
Loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle fixant les conditions d'attribution des autorisations de diffusion et les obligations des opérateurs audiovisuels en matière de contenu.
Loi relative à la sécurité des systèmes d'information fixant les obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurité de leurs infrastructures numériques critiques.
Loi portant réglementation des équipements terminaux de télécommunications, fixant les conditions d'homologation des équipements mis sur le marché comorien et les sanctions applicables.
Loi portant réglementation du spectre des fréquences radioélectriques définissant les modalités de gestion, d'attribution et de contrôle du spectre radioélectrique national.