Arrêtés
Décisions administratives à portée réglementaire prises par l'ANRTIC dans l'exercice de ses missions de régulation.
Arrêté fixant les modalités de déclaration et de notification des incidents de sécurité des réseaux et services de communications électroniques à l'ANRTIC.
Arrêté portant approbation du cahier des charges type applicable aux fournisseurs d'accès à Internet définissant leurs obligations techniques, de qualité et de transparence tarifaire.
Arrêté fixant les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles applicables à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté relatif à l'interconnexion des réseaux de communications électroniques fixant les conditions techniques minimales applicables aux points d'interconnexion.
Arrêté portant adoption du Plan National d'Adressage IPv6 des Comores et fixant le calendrier de transition des réseaux des opérateurs vers le protocole IPv6.
Arrêté fixant les conditions et les procédures d'attribution des ressources de numérotation aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques.