L'ANRTIC adopte de nouvelles règles sur la protection des données personnelles

Le Conseil de Régulation de l'ANRTIC a adopté un règlement établissant les règles de protection des données à caractère personnel collectées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de leurs activités.

Ce texte impose aux opérateurs des obligations en matière de collecte minimale de données, de consentement des utilisateurs, de sécurisation des bases de données et de notification en cas de violation de données personnelles.

Des sanctions allant de l'avertissement à l'amende de 50 millions de KMF sont prévues pour les opérateurs qui ne respecteraient pas ces obligations.